MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet les modalités de mise à disposition et conditions des services de l’application mobile GAMAP et la manière par laquelle le « Joueur » accède à l’Application et utilise ses services.

L’Application se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

Propriétaire de l’application

AGENCE CARRÉ VERT

Stade Crédit Agricole la Licorne, 25 Rue du Chapitre, 80000 Amiens

Site : www.gamap.fr
Contact : contact@agence-carrevert.com
Directeur de publication : Anthony FERLA

 

Conception et création de l’application

ANURA
SARL au capital de 10 000 € - RCS 827 493 032
Siège social : 31 Avenue Maginot – 01000 Bourg-en-Bresse

Site : www.anura.fr
Contact : contact@anura.fr
 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différentes notions qui seront reprises dans la suite des conditions générales précédées d’une majuscule :

• Application : l’Application mobile GAMAP

• Contenu utilisateur : données transmises par le Joueur au sein de l’Application.

• Joueur : personne utilisant l’application.

• Identifiant : informations nécessaires à l'identification du Joueur au sein de l’Application.

 

ARTICLE 4 : Accès aux services de l’Application

L’Application permet au Joueur un accès aux services suivants :

• Visualisation des GAMAP en cours ;

• Participation à un GAMAP ;

• Visualisation des photos liées à un GAMAP ;

• Accès à la messagerie interne à un GAMAP.

L’Application est accessible en tout lieu à tout Joueur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Joueur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Application ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’Application.

L'accès à l’Application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le Joueur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de l'interruption, à la suspension de l’Application.

Le Joueur a la possibilité de contacter le développeur de l’Application par messagerie électronique à l’adresse contact@anura.fr

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

La structure générale de l’Application ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant le cas échéant, sont la propriété de l’agence Carré Vert ou ses clients. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Application et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Contenu utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’Application. Le Joueur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu utilisateur.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables. Toutefois, l’Application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’Application le sont à titre purement informatif. Ainsi, le Joueur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de l’Application.

La responsabilité de l’Application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

L’Application, ses modalités et conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle qui ne pourrait se résoudre amiablement, seuls les tribunaux de la ville d’Amiens sont compétents.